J.O. 19 du 23 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 janvier 2003 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 2003

NOR : ECOA0320002A


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, notamment son article 7 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 décembre 2002,

Arrête :


Article 1


Au titre de l'exercice 2003, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permamente est fixé à 11,034 EUR par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise est de 2 000 entreprises.

Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2003.


Renaud Dutreil